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SociétéN° 113029

Statut d'autonomie

Le statut d'autonomie est la norme institutionnelle de base des communautés autonomes espagnoles.

ATQ5 500DEF4 000

Statut d'autonomie

Peu communeSociétén° 113 029

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    Le statut d'autonomie est la norme institutionnelle de base des communautés autonomes espagnoles.

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Le statut d'autonomie est la norme institutionnelle de base des communautés autonomes espagnoles. Établi par la Constitution de 1978, le statut est fixé par une loi organique, qui requiert le vote favorable de la majorité absolue du Congrès des députés. Son élaboration requiert une procédure particulière. Il comprend au moins le nom du territoire, ses limites territoriales, la dénomination, l'organisation et les compétences des institutions autonomes.

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Texte : Wikipédia, « Statut d'autonomie », licence CC BY-SA 4.0. Image : MuRe, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.