Transaction en droit français
En droit français, la transaction est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née, ou de prévenir une contestation à naître, en aménageant des…
En droit français, la transaction est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née, ou de prévenir une contestation à naître, en aménageant des…
CommuneSociétén° 112 952
En droit français, la transaction est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née, ou de prévenir une contestation à naître, en aménageant des…
En droit français, la transaction est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née, ou de prévenir une contestation à naître, en aménageant des…
En droit français, la transaction est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née, ou de prévenir une contestation à naître, en aménageant des…
En droit français, la transaction est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née, ou de prévenir une contestation à naître, en aménageant des concessions réciproque. C'est un contrat civil régi par le Code civil français, au livre III, titre XV (articles 2044 à 2058). La transaction constitue l'un des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) en procédure civile. La conclusion d'un tel contrat peut intervenir avant ou en cours d'instance, et produit des effets comparables à ceux d'une décision juridictionnelle.
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Texte : Wikipédia, « Transaction en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.