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SociétéN° 112888

Service public administratif

En droit administratif français, un service public administratif (SPA) est un service public qui est presque entièrement soumis aux règles du droit public.

ATQ3 710DEF3 190

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En droit administratif français, un service public administratif (SPA) est un service public qui est presque entièrement soumis aux règles du droit public. La notion s'est développée par opposition avec celle de service public industriel et commercial (SPIC) à la suite de la décision du Tribunal des conflits Société commerciale de l'Ouest africain, prononcée en 1921.

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Texte : Wikipédia, « Service public administratif », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.