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SociétéN° 112698

Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain

En Suisse, la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH) est, selon l'art.

ATQ3 940DEF2 250

Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain

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En Suisse, la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH) est, selon l'art. 23 de la loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain, une commission consultative extraparlementaire. Elle conseille le Conseil fédéral ainsi que les autorités de la Confédération et des cantons chargées de légiférer et d'exécuter des actes en matière de biotechnologie dans le domaine non humain. Cette commission a été instituée par une décision du Conseil fédéral en date du 27 avril 1998.

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Texte : Wikipédia, « Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.