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SociétéN° 112670

Tribunal administratif du Conseil de l'Europe

Le Tribunal administratif du Conseil de l'Europe (TACE), anciennement Commission de recours du Conseil de l'Europe jusqu’au 5 avril 1994, est une juridiction…

ATQ3 600DEF1 820

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Le Tribunal administratif du Conseil de l'Europe (TACE), anciennement Commission de recours du Conseil de l'Europe jusqu’au 5 avril 1994, est une juridiction administrative internationale.

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Texte : Wikipédia, « Tribunal administratif du Conseil de l'Europe », licence CC BY-SA 4.0. Image : Le Commissaire, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.