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SociétéN° 112428

Question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité (largement connue sous son sigle « QPC ») est, en droit français, une procédure de contrôle de…

ATQ6 700DEF6 390

Question prioritaire de constitutionnalité

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La question prioritaire de constitutionnalité (largement connue sous son sigle « QPC ») est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Cette question permet, sous certaines conditions, d’effectuer un renvoi préjudiciel devant le Conseil constitutionnel, qui doit alors vérifier si une disposition législative ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ».

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Texte : Wikipédia, « Question prioritaire de constitutionnalité », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.