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SociétéN° 112293

Fichier central des dispositions de dernières volontés

Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), ou fichier des testaments, est une base de données créée par le notariat français, en…

ATQ3 830DEF1 590

Fichier central des dispositions de dernières volontés

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Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), ou fichier des testaments, est une base de données créée par le notariat français, en exécution de la convention de Bâle signée en 1972 dans le cadre du Conseil de l'Europe. Elle permet de retrouver le notaire détenteur d'une disposition (testament ou donation entre époux) d'une personne décédée. Pour l'interroger, il faut être en possession de l'extrait original de l'acte de décès.

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Texte : Wikipédia, « Fichier central des dispositions de dernières volontés », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.