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SociétéN° 112213

Loi organique en France

En France, une loi organique est une loi dont l'adoption est prévue par la Constitution pour préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement des…

ATQ4 490DEF5 790

Loi organique en France

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En France, une loi organique est une loi dont l'adoption est prévue par la Constitution pour préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics. Adoptée selon une procédure spécifique, elle est nécessairement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel avant sa promulgation.

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Texte : Wikipédia, « Loi organique en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.