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SociétéN° 111925

Forclusion en droit français

La forclusion, en droit français, est l’extinction de la possibilité d’agir en justice pour une personne qui n'a pas exercé cette action dans les délais…

ATQ3 800DEF3 270

Forclusion en droit français

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La forclusion, en droit français, est l’extinction de la possibilité d’agir en justice pour une personne qui n'a pas exercé cette action dans les délais légalement prescrits.

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Texte : Wikipédia, « Forclusion en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.