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SociétéN° 111920

Rescrit fiscal

En droit français, le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l'administration fiscale, saisie par un contribuable.

ATQ3 180DEF3 970

Rescrit fiscal

Peu communeSociétén° 111 920

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En droit français, le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l'administration fiscale, saisie par un contribuable. En cas d'interrogation sur la fiscalité applicable à une situation précise, la procédure du rescrit permet d'obtenir une réponse précise et définitive, opposable à l'administration y compris si la solution donnée est contraire à la loi. Le rescrit fiscal fait ainsi prévaloir la sécurité juridique du contribuable sur le principe de légalité et de hiérarchie des normes.

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Texte : Wikipédia, « Rescrit fiscal », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.