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SociétéN° 111886

Clause pénale

peine conventionnelle est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des…

ATQ3 120DEF1 350

Clause pénale

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peine conventionnelle est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations

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Texte : Wikipédia, « Clause pénale », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.