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SociétéN° 111824

Certificat de coutume

Le certificat de coutume est d'après le glossaire du site du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères une « attestation d’un juriste étranger relative…

ATQ4 350DEF3 260

Certificat de coutume

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Le certificat de coutume est d'après le glossaire du site du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères une « attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère. Lorsque, à l’occasion d’un litige, il y a lieu de faire application d’une loi étrangère d’après la règle des conflits, le plaideur qui entend s’en prévaloir produit au juge français un certificat de coutume. Les juges ont le pouvoir de vérifier le sens et la portée d’une loi étrangère qu’ils interprètent souverainement. »

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Texte : Wikipédia, « Certificat de coutume », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.