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SociétéN° 111526

Principe de mutabilité

Le principe de mutabilité est un principe du droit français permettant de modifier le régime de tout service public en fonction de l'intérêt général.

ATQ3 070DEF3 400

Principe de mutabilité

Peu communeSociétén° 111 526

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Le principe de mutabilité est un principe du droit français permettant de modifier le régime de tout service public en fonction de l'intérêt général. Il répond à plusieurs problèmes pratiques.

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Texte : Wikipédia, « Principe de mutabilité », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.