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SociétéN° 11130

Hypothèque en droit français

Une hypothèque est, en droit civil français, une sûreté réelle immobilière, c'est-à-dire un droit réel accessoire accordé à un créancier sur un immeuble en…

ATQ3 790DEF4 660

Hypothèque en droit français

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Une hypothèque est, en droit civil français, une sûreté réelle immobilière, c'est-à-dire un droit réel accessoire accordé à un créancier sur un immeuble en garantie du paiement d'une dette sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. Elle s'oppose au gage en ce que celui-ci porte sur un bien meuble et qu'il peut s'accompagner d'une dépossession. En vertu de l'article 2395 du code civil, son principe résulte, soit de la loi, soit de la convention, soit d'une décision de justice. L'hypothèque est inséparable d'un système de publicité foncière.

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Texte : Wikipédia, « Hypothèque en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.