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SociétéN° 11075

Immunité parlementaire en France

L'immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures…

ATQ6 020DEF6 710

Immunité parlementaire en France

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L'immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d'intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur indépendance et celle du Parlement. Une forme d'immunité parlementaire existe dans de nombreux pays. Si elle offre effectivement une certaine protection aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat (et par extension aux députés européens français), l'immunité parlementaire ne leur offre pas une impunité totale, contrairement à une opinion courante.

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Texte : Wikipédia, « Immunité parlementaire en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.