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SociétéN° 109672

Tribunal administratif (Tunisie)

Le Tribunal administratif est, avec la Cour des comptes, l'un des deux organes du Conseil d'État tunisien prévu par l'article 69 de la Constitution du 1er…

ATQ3 390DEF1 820

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Le Tribunal administratif est, avec la Cour des comptes, l'un des deux organes du Conseil d'État tunisien prévu par l'article 69 de la Constitution du 1er juin 1959. L'article 116 de la Constitution du 10 février 2014 le rend indépendant, au sein de la « justice administrative », et le rebaptise Tribunal administratif supérieur.

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