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SociétéN° 109231

UK Borders Act de 2007

Le UK Borders Act de 2007 (Loi britannique de 2007 sur les frontières) a été promulgué par le gouvernement de Gordon Brown.

ATQ4 000DEF1 260

UK Borders Act de 2007

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Le UK Borders Act de 2007 (Loi britannique de 2007 sur les frontières) a été promulgué par le gouvernement de Gordon Brown. Il traite de l'immigration et du droit d'asile. Cette loi a institué l'expulsion des étrangers condamnés à plus d'un an de prison ferme et a rendu les documents biométriques obligatoires pour les immigrants extra-communautaires (n'étant pas ressortissant d'un État de l'Union européenne ou de la Suisse) et a renforcé les mesures répressives en ce qui concerne la politique britannique de l'immigration.

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Texte : Wikipédia, « UK Borders Act de 2007 », licence CC BY-SA 4.0. Image : Sodacan, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.