État de siège (France)
Loi relative à l'état de siège Lire en ligne Article L2121-1 du code de la Défense En France, l'état de siège est un dispositif législatif et constitutionnel…
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Loi relative à l'état de siège Lire en ligne Article L2121-1 du code de la Défense En France, l'état de siège est un dispositif législatif et constitutionnel permettant le transfert de pouvoirs de police de l'autorité civile à l'autorité militaire, la création de juridictions militaires et l'extension des pouvoirs de police. Ce type de norme juridique est comparable dans une certaine mesure à la loi martiale. L'état de siège est créé sous sa forme actuelle par la loi du 3 avril 1878.
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SSRLe Parti conservateur du Québec (PCQ) est un parti politique provincial québécois fondé en 2009.
SSRÉdouard Balladur, né le 2 mai 1929 à Smyrne (Turquie) et mort le 31 août 2026 à Paris (France), est un haut fonctionnaire et homme d'État français.
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Texte : Wikipédia, « État de siège (France) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.