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État de siège (France)

Loi relative à l'état de siège Lire en ligne Article L2121-1 du code de la Défense En France, l'état de siège est un dispositif législatif et constitutionnel…

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Loi relative à l'état de siège Lire en ligne Article L2121-1 du code de la Défense En France, l'état de siège est un dispositif législatif et constitutionnel permettant le transfert de pouvoirs de police de l'autorité civile à l'autorité militaire, la création de juridictions militaires et l'extension des pouvoirs de police. Ce type de norme juridique est comparable dans une certaine mesure à la loi martiale. L'état de siège est créé sous sa forme actuelle par la loi du 3 avril 1878.

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