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SociétéN° 108980

Inculpation

Une inculpation, appelée mise en examen en France depuis 1993, est l'accusation formelle par laquelle un magistrat notifie à une personne qu'elle est…

ATQ5 500DEF3 310

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Une inculpation, appelée mise en examen en France depuis 1993, est l'accusation formelle par laquelle un magistrat notifie à une personne qu'elle est suspectée d'avoir commis un délit ou un crime. L'inculpation est une compétence exclusive du juge d’instruction en Belgique et en France, et du procureur de la Couronne ou de policier[réf. nécessaire] au Canada. La personne inculpée risque d'être placée en détention provisoire ou d'être soumise à un contrôle judiciaire.

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Texte : Wikipédia, « Inculpation », licence CC BY-SA 4.0. Image : Cesare Maccari, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.