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PC
SociétéN° 108877

Frais de notaire en droit français

Délégataires de la puissance publique, les notaires sont détenteur d’un monopole d'état, en tant qu'officiers publics.

ATQ3 730DEF4 720

Frais de notaire en droit français

Peu communeSociétén° 108 877

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    Délégataires de la puissance publique, les notaires sont détenteur d’un monopole d'état, en tant qu'officiers publics.

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Délégataires de la puissance publique, les notaires sont détenteur d’un monopole d'état, en tant qu'officiers publics. Lorsqu’un notaire agit dans ce cadre, sa rémunération est tarifée par décret : ce sont les émoluments. Professionnel libéral, le notaire a également un rôle de conseil. Dans ce cas, ses honoraires sont libres, puisqu'il intervient en concurrence avec d’autres professions, agents immobiliers, arbitres, avocats, géomètres, etc..

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