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SociétéN° 108508

Dispositif Scellier

Le dispositif Scellier est une mesure législative mise en place par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 dans l'objectif de soutenir…

ATQ4 230DEF3 980

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Le dispositif Scellier est une mesure législative mise en place par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 dans l'objectif de soutenir l’investissement locatif privé. Il a pris fin le 31 décembre 2012 et a été remplacé par le dispositif de la loi Duflot qui a lui-même pris fin le 31 décembre 2014, remplacé par la loi Pinel.

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Texte : Wikipédia, « Dispositif Scellier », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.