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SociétéN° 10808

Capacité juridique en France

En droit français, la capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations.

ATQ3 530DEF4 000

Capacité juridique en France

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En droit français, la capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d'une part la capacité d'exercice, et d'une autre part la capacité de jouissance.

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Texte : Wikipédia, « Capacité juridique en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.