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SociétéN° 107147

Fonds de compensation pour la TVA

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’État français dans le but de contribuer…

ATQ3 510DEF3 490

Fonds de compensation pour la TVA

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Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’État français dans le but de contribuer financièrement aux investissements des collectivités territoriales.

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Texte : Wikipédia, « Fonds de compensation pour la TVA », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.