RArticle 7 de la Convention européenne des droits de l'homme
On ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair.
ROn ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair.
RareSociétén° 107 065
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RHOn ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair.
RRBOn ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair.
On ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair. Version plus complète de l'expression « nullum crimen, nulla poena sine lege » ou principe de légalité.
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Texte : Wikipédia, « Article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme », licence CC BY-SA 4.0. Image : Cj73, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.