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SociétéN° 107065

Article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

On ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair.

ATQ5 150DEF4 690

Article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

RareSociétén° 107 065

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On ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair. Version plus complète de l'expression « nullum crimen, nulla poena sine lege » ou principe de légalité.

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Texte : Wikipédia, « Article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme », licence CC BY-SA 4.0. Image : Cj73, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.