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SociétéN° 107024

Service public d'assainissement non collectif

En France, le service public d'assainissement non collectif (SPANC) est chargé du contrôle de tous les systèmes d'assainissement effectuant la collecte, le…

ATQ4 770DEF3 210

Service public d'assainissement non collectif

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En France, le service public d'assainissement non collectif (SPANC) est chargé du contrôle de tous les systèmes d'assainissement effectuant la collecte, le traitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des habitations non raccordées au réseau d'assainissement collectif. L'obligation des contrôles est imposée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Le service est défini dans le code général des collectivités territoriales (article s L. 2224-7 et suivants).

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Texte : Wikipédia, « Service public d'assainissement non collectif », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.