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SociétéN° 106857

Actions en justice des présidents de la République française

Depuis 1962, le président de la République française est élu au suffrage universel direct.

ATQ3 690DEF4 980

Actions en justice des présidents de la République française

Peu communeSociétén° 106 857

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Depuis 1962, le président de la République française est élu au suffrage universel direct. Dans la Ve République, la légitimité et le rôle du président de la République s'en trouvent renforcés. Pour garantir la stabilité du régime il a été nécessaire de protéger son chef. Le président dispose d'un statut juridique particulier prévu par la Constitution et modifié par la réforme constitutionnelle du 23 février 2007.

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Texte : Wikipédia, « Actions en justice des présidents de la République française », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.