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PC
SociétéN° 106818

Intérêt à agir

L'intérêt à agir (standing en anglais, locus standi en latin) est le motif permettant à un individu de se prévaloir d'un intérêt lésé et pour lequel il se…

ATQ5 500DEF3 380

Intérêt à agir

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L'intérêt à agir (standing en anglais, locus standi en latin) est le motif permettant à un individu de se prévaloir d'un intérêt lésé et pour lequel il se pourvoit en justice. Une juridiction peut rejeter l'action d'un justiciable en déclarant qu'il n'a pas d'intérêt (direct ou indirect) à agir. L'intérêt à agir est donc une caractéristique fondamentale définissant les contours de la notion de sujet de droit. De nombreux systèmes juridiques ont étendu l'intérêt à agir à la défense de causes dites d'« intérêt public ».

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Texte : Wikipédia, « Intérêt à agir », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.