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C
SociétéN° 106690

Acquis (droit)

En droit un acquis désigne « l'ensemble des droits et obligations juridiques qui s'appliquent au terme d'un processus normatif ».

ATQ3 460DEF2 070

Acquis (droit)

CommuneSociétén° 106 690

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    SociétéN° 106690

    Acquis (droit)

    En droit un acquis désigne « l'ensemble des droits et obligations juridiques qui s'appliquent au terme d'un processus normatif ».

    ATQ3 460DEF2 070
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  • CH
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    Acquis (droit)

    En droit un acquis désigne « l'ensemble des droits et obligations juridiques qui s'appliquent au terme d'un processus normatif ».

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  • CRB
    SociétéN° 106690

    Acquis (droit)

    En droit un acquis désigne « l'ensemble des droits et obligations juridiques qui s'appliquent au terme d'un processus normatif ».

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En droit un acquis désigne « l'ensemble des droits et obligations juridiques qui s'appliquent au terme d'un processus normatif ». Il est généralement employé à propos des organisations internationales lorsqu'une tierce partie souhaite intégrer un ensemble juridique existant constitué de divers éléments comme les accords originels, le droit dérivé, la jurisprudence...

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Texte : Wikipédia, « Acquis (droit) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.