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SociétéN° 106657

Corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats bénéficiant d'un statut dérogatoire…

ATQ4 340DEF5 160

Corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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Les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats bénéficiant d'un statut dérogatoire de la fonction publique de l'État. Ils sont donc à la fois magistrats et fonctionnaires et ont une double activité : contentieuse et administrative, cette dernière demeurant néanmoins marginale.

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Texte : Wikipédia, « Corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.