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SociétéN° 106170

Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales

La loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a été votée sous le gouvernement Villepin.

ATQ3 800DEF2 270

Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales

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    La loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a été votée sous le gouvernement Villepin.

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    La loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a été votée sous le gouvernement Villepin.

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La loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a été votée sous le gouvernement Villepin. En introduisant l'article 132-16-7 du Code pénal, le législateur a introduit de façon explicite la notion de réitération d'infractions pénales Si cet article ne fait que rappeler les règles de principe du prononcé de la peine, il souligne néanmoins les orientations de la politique pénale du gouvernement.

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Texte : Wikipédia, « Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.