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SociétéN° 105852

Droit civil ecclésiastique

Le droit civil ecclésiastique est l'ensemble des lois et des règlements adoptés par un gouvernement civil, ainsi que la jurisprudence qui en découle, et…

ATQ3 160DEF1 600

Droit civil ecclésiastique

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Le droit civil ecclésiastique est l'ensemble des lois et des règlements adoptés par un gouvernement civil, ainsi que la jurisprudence qui en découle, et acceptés par les autorités catholiques pour l'exercice légal du culte catholique de l'Église et de ses fidèles. Au sens large, ce terme s'applique à la législation religieuse, même relative à des religions autres que le catholicisme ou le christianisme. Il s'exerce non seulement dans les pays où existe un régime concordataire, mais dans tout pays qui émet ne serait-ce qu'une loi visant à préciser le statut des religions.

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