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SociétéN° 105281

Droit d'asile en Suisse

Le droit de l’asile en Suisse est du ressort de la Confédération, les cantons étant chargés de l’exécution des décisions du Secrétariat d'État aux migrations…

ATQ4 000DEF3 090

Droit d'asile en Suisse

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Le droit de l’asile en Suisse est du ressort de la Confédération, les cantons étant chargés de l’exécution des décisions du Secrétariat d'État aux migrations (SEM).

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Texte : Wikipédia, « Droit d'asile en Suisse », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.