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PC
SociétéN° 104683

Protection subsidiaire

La protection subsidiaire est une protection internationale fournie à un demandeur d'asile qui ne répond pas aux critères pour devenir réfugié, mais pour…

ATQ5 500DEF3 480

Protection subsidiaire

Peu communeSociétén° 104 683

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La protection subsidiaire est une protection internationale fournie à un demandeur d'asile qui ne répond pas aux critères pour devenir réfugié, mais pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il courrait dans son pays un risque réel de subir une atteinte grave. Il s'agit d'une forme de protection plus précaire que le statut de réfugié, mais qui globalement couvre les mêmes droits (travail, logement, famille, santé), avec quelques modulations possibles en matière de prestations sociales, pour les restreindre à un noyau jugé essentiel.

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