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SociétéN° 104662

Principe de légalité en droit administratif

Le principe de légalité en droit administratif est la subordination de l'État à des règles de droit, qui déterminent les modalités de cette action ou des…

ATQ3 690DEF1 490

Principe de légalité en droit administratif

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Le principe de légalité en droit administratif est la subordination de l'État à des règles de droit, qui déterminent les modalités de cette action ou des contestations que les administrés peuvent opposer à cette action. Le principe de légalité découle de la séparation des pouvoirs.

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Texte : Wikipédia, « Principe de légalité en droit administratif », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.