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C
SociétéN° 104591

Titre exécutoire européen

Son champ d'application est restreint aux créances incontestées et exclut expressément l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes…

ATQ3 970DEF1 890

Titre exécutoire européen

CommuneSociétén° 104 591

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Son champ d'application est restreint aux créances incontestées et exclut expressément l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions; les faillites, concordats et autres procédures analogues; la sécurité sociale ainsi que l'arbitrage. Il est organisé par le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées entré en vigueur le 21 octobre 2005. Le titre exécutoire européen n'est pas applicable au Danemark.

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Texte : Wikipédia, « Titre exécutoire européen », licence CC BY-SA 4.0. Image : User:Verdy p , User:-xfi- , User:Paddu , User:Nightstallion , User:Funakoshi , User:Jeltz , User:Dbenbenn , User:Zscout370, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.