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SociétéN° 104315

Peine de mort fédérale des États-Unis

La peine de mort fédérale des États-Unis est effective sur la totalité du territoire américain et concerne les crimes dits « fédéraux », par exemple le…

ATQ8 500DEF7 230

Peine de mort fédérale des États-Unis

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La peine de mort fédérale des États-Unis est effective sur la totalité du territoire américain et concerne les crimes dits « fédéraux », par exemple le meurtre lorsqu'il est lié à des activités que le gouvernement fédéral peut règlementer, à savoir un délit relevant du droit et des juridictions fédéraux. En revanche, un meurtre commis sur le territoire d'un État ne sera du ressort que des tribunaux de cet État, sauf en cas de conflit entre les juridictions (gouvernementale et fédérale).

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Texte : Wikipédia, « Peine de mort fédérale des États-Unis », licence CC BY-SA 4.0. Image : Federal Bureau of Prisons / Agencia Federal de Prisiones, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.