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SociétéN° 104173

Exercice illégal de la médecine en droit pénal français

Le délit d'exercice illégal de la médecine est prévu et réprimé par les articles L4161-1 à L4161-6 du Code de la santé publique.

ATQ3 390DEF3 510

Exercice illégal de la médecine en droit pénal français

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Le délit d'exercice illégal de la médecine est prévu et réprimé par les articles L4161-1 à L4161-6 du Code de la santé publique. Il est constitué dès lors qu'une personne pose un diagnostic ou traite une maladie, habituellement ou par direction suivie, sans avoir le diplôme requis pour être médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme. Il est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Il y a aussi exercice illégal quand le praticien (médecin ou dentiste) n'est pas inscrit au tableau départemental de l'Ordre, ou quand il en a été radié.

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Texte : Wikipédia, « Exercice illégal de la médecine en droit pénal français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.