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PC
SociétéN° 104051

Arrêt (droit)

L'arrêt est une décision juridictionnelle rendue par une cour d'appel ou une cour supérieure.

ATQ3 670DEF3 250

Arrêt (droit)

Peu communeSociétén° 104 051

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    SociétéN° 104051

    Arrêt (droit)

    L'arrêt est une décision juridictionnelle rendue par une cour d'appel ou une cour supérieure.

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    L'arrêt est une décision juridictionnelle rendue par une cour d'appel ou une cour supérieure.

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L'arrêt est une décision juridictionnelle rendue par une cour d'appel ou une cour supérieure. L'arrêt se distingue d'une part du jugement, rendu le plus souvent par des instances de rang inférieur et qui est susceptible d'appel. Il se distingue d'autre part de l'ordonnance rendue par un juge unique, à l'instar en France du juge des référés, du juge aux affaires familiales, du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction. Selon les pays, l'arrêt peut désigner d'autres décisions au-delà de celles rendues en appel.

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Texte : Wikipédia, « Arrêt (droit) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.