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SociétéN° 103878

Autorité de la chose jugée en droit français

En droit français, l'autorité de la chose jugée (res iudicata) est la conséquence juridique d’un jugement entré en force qui n'est plus susceptible de voie de…

ATQ2 540DEF4 000

Autorité de la chose jugée en droit français

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En droit français, l'autorité de la chose jugée (res iudicata) est la conséquence juridique d’un jugement entré en force qui n'est plus susceptible de voie de recours. Elle lie les parties et tous les tribunaux et les empêche de trancher à nouveau sur le même objet du litige.

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Texte : Wikipédia, « Autorité de la chose jugée en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.