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SociétéN° 103676

Action résolutoire en droit civil français

L'Action résolutoire est, en droit français, l'action judiciaire par laquelle toute partie attenante à un contrat peut en demander l'annulation en cas…

ATQ2 900DEF1 180

Action résolutoire en droit civil français

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L'Action résolutoire est, en droit français, l'action judiciaire par laquelle toute partie attenante à un contrat peut en demander l'annulation en cas d'inexécution de son obligation par l'un des cocontractants. Par exemple pour un contrat de vente, le non-paiement du prix de vente.

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Texte : Wikipédia, « Action résolutoire en droit civil français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.