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SociétéN° 102832

Droit des étrangers au Canada

Il est régi depuis 2001 par la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui remplace la loi de 1976.

ATQ4 000DEF2 090

Droit des étrangers au Canada

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Texte : Wikipédia, « Droit des étrangers au Canada », licence CC BY-SA 4.0. Image : Moxy, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.