Recours gracieux et hiérarchique en droit administratif français
En droit administratif français, le recours gracieux et le recours hiérarchique sont des recours administratifs que peuvent exercer les administrés contre une…
En droit administratif français, le recours gracieux et le recours hiérarchique sont des recours administratifs que peuvent exercer les administrés contre une…
Peu communeSociétén° 102 825
En droit administratif français, le recours gracieux et le recours hiérarchique sont des recours administratifs que peuvent exercer les administrés contre une…
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En droit administratif français, le recours gracieux et le recours hiérarchique sont des recours administratifs que peuvent exercer les administrés contre une décision prise par une autorité administrative. Il s'agit en fait d'une demande de réexamen du dossier par l'administration qui se distingue donc du recours contentieux qui est formé devant le juge administratif. Le recours gracieux s'adresse à l'autorité administrative qui a pris la décision; Le recours hiérarchique s'adresse à l'autorité supérieure à celle qui a pris la décision.
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Texte : Wikipédia, « Recours gracieux et hiérarchique en droit administratif français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.