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SociétéN° 102376

Caisse de retraite des marins

Exemple : Article R2 Le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouve remplie la double condition de cinquante ans d'âge et de vingt-cinq années…

ATQ2 960DEF1 160

Caisse de retraite des marins

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Exemple : Article R2 Le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouve remplie la double condition de cinquante ans d'âge et de vingt-cinq années de services accomplis dans les conditions indiquées aux articles L.10 à L.13 et R.6 à R.10. L'âge d'entrée en jouissance de la pension, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4, est fixé à cinquante-cinq ans.

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