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SociétéN° 102133

Application de la loi au Canada

L’application de la loi au Canada est effectuée par les corps policiers fédéral, provinciaux et municipaux.

ATQ7 000DEF5 330

Application de la loi au Canada

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L’application de la loi au Canada est effectuée par les corps policiers fédéral, provinciaux et municipaux. Constitutionnellement, l'application de la loi est une responsabilité provinciale. Cependant, la plupart des zones urbaines se sont vu déléguer cette autorité par les législatures provinciales. Seules trois provinces ont des corps policiers provinciaux.

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Texte : Wikipédia, « Application de la loi au Canada », licence CC BY-SA 4.0. Image : TastyCakes, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.