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SociétéN° 102050

Infraction hybride

Une infraction hybride (ou infraction mixte, infraction sujette à option) est une catégorie d'infraction criminelle dans les systèmes juridiques de la common…

ATQ5 500DEF3 180

Infraction hybride

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Une infraction hybride (ou infraction mixte, infraction sujette à option) est une catégorie d'infraction criminelle dans les systèmes juridiques de la common law par laquelle une poursuite judiciaire peut être intentée, soit par voie sommaire de déclaration de la culpabilité, soit par voie de mise en accusation.

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Texte : Wikipédia, « Infraction hybride », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.