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SociétéN° 101954

Procédure criminelle au Canada

La procédure criminelle au Canada est une compétence de juridiction fédérale attribuée par le paragraphe 91(27) de la loi constitutionnelle de 1867.

ATQ5 500DEF3 260

Procédure criminelle au Canada

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La procédure criminelle au Canada est une compétence de juridiction fédérale attribuée par le paragraphe 91(27) de la loi constitutionnelle de 1867. Elle se réfère à la procédure légale servant à statuer sur les accusations à l'effet qu'un individu aurait commis une infraction criminelle.

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Texte : Wikipédia, « Procédure criminelle au Canada », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.