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SociétéN° 101902

Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire

En common law, l'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (summary offence) est une catégorie d'infraction criminelle.

ATQ5 500DEF2 840

Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire

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    En common law, l'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (summary offence) est une catégorie d'infraction criminelle.

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En common law, l'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (summary offence) est une catégorie d'infraction criminelle. Elle constitue la catégorie la moins grave d'infraction. C'est une infraction dont le procès peut être effectué par voie sommaire, c'est-à-dire sans jury ou sans mise en accusation. Ce type d'infraction est aussi connue sous les vocables « méfait » ou « délit », selon l'infraction commise.

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Texte : Wikipédia, « Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire », licence CC BY-SA 4.0. Image : Canley, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.