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SociétéN° 101898

Acte d'accusation

Un acte d'accusation (en anglais indictment) est, surtout dans le système juridique de la common law (en vigueur dans le monde anglo-saxon), une accusation…

ATQ8 500DEF6 360

Acte d'accusation

Super rareSociétén° 101 898

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Un acte d'accusation (en anglais indictment) est, surtout dans le système juridique de la common law (en vigueur dans le monde anglo-saxon), une accusation officielle à l'égard d'un individu faisant état de la perpétration d'un crime.

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Texte : Wikipédia, « Acte d'accusation », licence CC BY-SA 4.0. Image : Acting US Attorney Tessa Gorman, with Assistant US Attorneys, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.