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SociétéN° 101821

Perpétuité incompressible en France

La perpétuité incompressible, dite aussi perpétuité réelle, est en France une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté…

ATQ7 160DEF8 660

Perpétuité incompressible en France

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La perpétuité incompressible, dite aussi perpétuité réelle, est en France une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée empêchant tout aménagement de peine. La loi prévoit toutefois qu'après 30 ans d'incarcération, un tribunal de l'application des peines peut mettre fin à cette période de sûreté perpétuelle. Un aménagement est donc possible in fine, en deux étapes. Toutefois, jamais un condamné à la perpétuité incompressible n'a bénéficié d'un tel aménagement.

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Texte : Wikipédia, « Perpétuité incompressible en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.