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SociétéN° 101685

Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

La loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, Loi Chatel, est une loi française qui règlemente les…

ATQ2 540DEF3 970

Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

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La loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, Loi Chatel, est une loi française qui règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leurs clients, entre autres dans le domaine de la téléphonie et de l'assurance. De plus elle amende dans le secteur de la distribution la notion de seuil de revente à perte et les délais de paiements maximaux légaux.

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Texte : Wikipédia, « Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.